Note D'information Clients - Garantie Top

AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 RELATIF À LA PROTECTION ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Cette Note d'information relative au traitement de vos données à caractère personnel vous est envoyée suite à la demande d'extension de garantie que vous avez faite lors de l'achat d'un produit Marazzi Group S.r.l. de la collection « Marazzi Grande - The Top ». 

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement est la société Marazzi Group S.r.l. a Socio Unico, sise Viale Regina Pacis, 39 – 41049 Sassuolo (Modène), Italie, prise en la personne de son représentant légal en exercice (« Responsable du traitement » ou « Marazzi »). 

Pour exercer vos droits ou pour recevoir toute information les concernant et/ou concernant ladite Note d'information, vous pourrez contacter le Responsable du traitement en utilisant les coordonnées suivantes : privacy@marazzigroup.com tél. +39 0536 860800.

Le Responsable a nommé un Délégué à la protection des données (« DPO ») que vous pourrez contacter pour exercer vos droits énoncés à l'article 7 ci-après, ainsi que pour recevoir toute information les concernant et/ou concernant cette Note d'information, en écrivant à l'adresse : dpo@marazzigroup.com.

2. QUELLES SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS

Pour les finalités mentionnées dans la présente Note d'information, le Responsable du traitement traitera vos données à caractère personnel que vous lui avez fournies directement, soit les données de nature commune, les coordonnées (comme prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique et autres données) et vos données financières (IBAN, numéro de carte de crédit).

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE

Vos données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement pour les finalités suivantes :

1. finalités liées à la réalisation du contrat d'extension de la garantie et à la gestion et l'exécution de l'intervention d'assistance sous garantie et obligations connexes, y compris la gestion des communications, expéditions, l'exécution de paiements et toute autre activité contractuelle exigeant le traitement de vos données à caractère personnel ; la base juridique pour cette finalité est l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre b) du RGPD ou, si vous êtes un employé-référent du client-personne morale, les intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre f), du RGPD, découlant de la nécessité d'interagir, par votre intermédiaire, avec le client-personne morale ;
2. finalités de caractère administratif-comptable ou obligations imposées par des lois, règlements et dispositions émises par des autorités ; la base juridique pour cette finalité est le respect d'une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre c), du RGPD ;
3. finalités relatives à la gestion d'éventuels contentieux ; dans ce dernier cas la base juridique pour le traitement des données est la poursuite d'intérêts légitimes par le Responsable du traitement, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre f), du RGPD ;
4. finalités de marketing via les procédés traditionnels (ex. contact téléphonique par opérateur, courrier postal, etc.), via courrier électronique ou via les procédés automatisés de contact (ex. campagnes automatisées d'envoi de messages électroniques, SMS, message téléphonique automatisé, messagerie instantanée, réseau social, etc.) ; la base juridique pour le traitement des données est la fourniture de votre consentement, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre a), du RGPD. Néanmoins, dans le cas où votre adresse électronique est fournie lors de l'achat d'un produit ou service du Responsable du traitement, l'envoi de courriers électroniques promotionnels ayant pour objet des services ou produits analogues pourra se faire sur la base des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre f), du RGPD, sans préjudice du droit d'opposition à cette finalité de traitement à l'occasion de l'envoi de chaque communication en cliquant sur le lien « Si vous ne voulez plus recevoir ce message, veuillez cliquer ici » ou en appliquant les modalités définies au paragraphe 7 ci-après ;
5. finalement, le Responsable du traitement souhaite connaître votre opinion sur le niveau du service et de l'assistance fournis par son personnel dans le cadre de l'intervention sous garantie fournie à vous ou à votre entreprise, dans le but d'identifier d'éventuels aspects ou zones d'amélioration pour les services et produits proposés et dans le but de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour augmenter la qualité et l'efficacité des démarches professionnelles appliquées par le Responsable du traitement. À cet effet, vos données à caractère personnel pourront être traitées pour vous envoyer des questionnaires de customer satisfaction qui, si le Responsable du traitement le juge opportun, pourraient être suivis d'un appel téléphonique visant à approfondir des aspects spécifiques signalés. La base juridique pour le traitement de vos données pour cette finalité est votre consentement, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre a), du RGPD, que vous pourrez donner par le biais du formulaire spécial au bas de cette Note d'information.

4. DURÉE DE CONSERVATION, FOURNITURE DES DONNÉES ET MODALITÉS DE TRAITEMENT

La durée de conservation de vos données à caractère personnel :

- pour les finalités visées au par. 3 lettre a), elle équivaudra à toute la durée du rapport contractuel et, à son terme, se prolongera pendant une période égale au délai de prescription prévu par les lois applicables ;

- pour les finalités visées au par. 3 lettre b), elle équivaudra à la période d'application de l'obligation prévue par les lois applicables ;

- pour les finalités visées au par. 3 lettre c), elle équivaudra à la durée du contentieux et se prolongera pendant les 10 années suivantes ;

- pour les finalités visées au par. 3 lettres d) et e), elle se prolongera tant que vous ne déciderez pas de retirer votre consentement, le cas échéant, ou tant que vous ne déciderez pas d'exercer votre droit d'opposition au traitement.

Par référence aux finalités visées au par 3. lettres a), b) et c), vos données à caractère personnel doivent être obligatoirement fournies et tout refus de les fournir entraînera l'impossibilité d'exécuter l'intervention sous garantie ; par référence aux finalités visées au par 3. lettres d) et e), la fourniture de vos données à caractère personnel est facultative et tout refus de les fournir impliquerait uniquement l'impossibilité pour le Responsable du traitement de vous informer des nouveautés produits et initiatives ou de vous envoyer des enquêtes.

Dans le respect des dispositions du RGPD, vos données à caractère personnel seront traitées par des supports sur papier, par des outils informatiques et télématiques, pour les finalités mentionnées, et en tout état de cause, selon les modalités aptes à garantir un niveau adapté de sécurité et de confidentialité, conformément aux dispositions de l'article 32 du RGPD.

5. DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET QUI PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE

Pour les finalités décrites au paragraphe 3 ci-dessus, les employés, le personnel assimilé et les collaborateurs de Marazzi, en leur qualité de personnes autorisées au traitement des données à caractère personnel, prendront connaissance des données à caractère personnel traitées. 

De plus, pour les finalités décrites au paragraphe 3 ci-dessus, vos données à caractère personnel pourront être traitées par des tiers appartenant, à titre d'exemple, aux catégories suivantes :

• prestataires de services d'assistance technique pour la gestion du système informatique, prestataires logistiques, agences publicitaires ou autres prestataires de services utiles à l'intervention sous garantie (ex. transporteurs, poseurs, installateurs) ;
• revendeurs ou organismes auxquels Marazzi s'adresse pour la fourniture de ses produits ;
• autorités et organes de contrôle, et en général, organismes, publics ou privés, avec fonction publique ;
• partenaires commerciaux ;
• fournisseurs de plateformes télématiques externes pour l'envoi des communications ;
• autres sociétés appartenant au même groupe d'entreprises de Marazzi ou reliées à Marazzi ou à l'entreprise tête de groupe Mohawk Industries.

Les organismes appartenant aux catégories ci-dessus travaillent, dans certains cas, en tant que sous-traitants désignés expressément par le Responsable du traitement, conformément à l'article 28 du RGPD, et dans d'autres, en totale autonomie en tant que Responsables de traitement distincts, étant bien entendu que, dans ce dernier cas, la communication de vos données à caractère personnel auxdits Responsables du traitement autonomes se ferait sur la base des intérêts légitimes du Responsable du traitement découlant de contraintes liées au modèle d'organisation adopté et, en tout état de cause, uniquement pour les finalités visées au paragraphe 3 ci-dessus.

Pour obtenir la liste complète et à jour des organismes auxquels vos données à caractère personnel peuvent être communiquées, vous pouvez vous adresser au Responsable du traitement en utilisant les coordonnées citées au point 1 de la Note d'information. 

Vos données à caractère personnel ne feront pas l'objet d'une divulgation.

6. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Pour des exigences technico-organisationnelles, vos données pourraient être transférées vers des pays non membres de l'Union européenne. En tout état de cause, ce transfert est légitime puisqu'il est garanti par l'existence de décisions d'adéquation rendues par la Commission européenne et/ou par les clauses types de protection des données sur la base des modèles adoptés par la Commission européenne, aux termes de l'art.46 du RGPD.

Vous pourrez demander au Responsable du traitement une copie des garanties prises pour le transfert de vos données en dehors de l'Union européenne, ainsi que l'information sur les lieux où celles-ci sont disponibles, en adressant une demande spécifique à l'adresse électronique privacy@marazzigroup.com.

7. QUELS SONT VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE

En ce qui concerne les traitements décrits dans cette Note d'information, en votre qualité de personne concernée, vous pourrez, dans les conditions prévues par le RGPD, exercer les droits consacrés par les articles 15 – 21 du RGPD, et notamment : 

• droit d'accès – article 15 du RGPD : droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel – y compris une copie de celles-ci – ainsi que les informations suivantes :
  • finalités du traitement
  • catégories de données à caractère personnel concernées
  • destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
  • durée de conservation des données ou les critères utilisés
  • droits de la personne concernée (rectification, effacement des données à caractère personnel, limitation du traitement et opposition au traitement)
  • droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source 
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;
• droit de rectification – article 16 du RGPD : droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et/ou l'intégration des données à caractère personnel qui sont incomplètes ; 
• droit à l'effacement (droit à l'oubli) – article 17 du RGPD : droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
  • les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
  • vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
  • vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel ;
  • les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  • les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, RGPD.

Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, pour exécuter une mission d'intérêt public ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

• droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD : droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
  • l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée ;
  • le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ; 
  • les données à caractère personnel sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • la personne concernée s'est opposée pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. 
• droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD : droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que rien ne puisse y faire obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou est effectué à l'aide de procédés automatisés. De plus le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement d'un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible ;
• droit d'opposition – article 21 du RGPD : droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, à moins que le Responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes pour le traitement ; 
• droit de retrait du consentement : droit de retirer à tout moment le consentement donné précédemment ;
• droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur de la protection des données à caractère personnel de l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

Vous pourrez exercer les droits mentionnés ci-dessus, à l'égard du Responsable du traitement, en le contactant aux adresses mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus. Le Responsable prendra en charge votre demande et vous fournira, dans les meilleurs délais, et quoi qu'il en soit, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci, les informations concernant la mesure prise à l'égard de votre demande

Aucun paiement n'est exigé pour l'exercice de vos droits en tant que personne concernée, en vertu de l'article 12 du RGPD. Néanmoins, lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour gérer ces demandes, ou refuser de donner suite à celles-ci. 

Nous vous informons également que le Responsable de traitement pourra demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

Marazzi Group S.r.l. a socio unico

        (Responsable du traitement)

Dernière révision 30.04.2020